CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Paiement(s) :
> Paiement de l’acompte : l’acompte correspond à 50% du montant total de la commande, réglé au moment de la commande en espèces, virement ou carte bancaire.
> Paiement du solde : le paiement du solde (soit 50% du montant total de la commande) devra être effectué 72h avant toute livraison ou retrait en magasin par voie électronique ou postale, en espèces, virement ou carte bancaire.
> Paiement en plusieurs fois : nous vous proposons des paiements en plusieurs fois sous forme de dossier de crédit SOFINCO.
> Paiement en espèces : le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.
2. Signatures : le bon de commande, les conditions générales de vente et la fiche technique, qui permettent de lancer la mise en fabrication de la commande, doivent être signés par le client.
3. Modifications : toute modification après la prise de commande et sous réserve d’acceptation par Espace et Mieux-Être, peut engendrer des frais supplémentaires (modifications des plans, du coloris, de l’adresse de livraison, ajout de fabrication, recherche de couleur, etc.) à la charge du client. Les modifications pourront donc faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
4. Délai : le délai de livraison court à partir de la date de la prise de commande. Il est de 8 à 10 semaines SAUF exception.
5. Livraison : les livraisons sont organisées une fois le solde total de la commande réglé. Dans un délai a minima de deux (2) jours avant le délai indiqué sur le bon de commande, nous vous contacterons par téléphone afin de fixer un rendez-vous pour la livraison. Nous vous remercions par conséquent de nous communiquer en priorité un numéro de téléphone portable auquel vous serez joignable. Nos livraisons ont lieu en groupage tous les samedis en région parisienne et selon les disponibilités de nos équipes en Province et pour le reste de l’Europe. Les livraisons en semaine et en région parisienne se font uniquement sur devis.
Impossibilité de livrer et report de livraison :
Si les conditions de livraison ci-dessous ne sont pas respectées, vous nous verrez dans l’obligation de reporter la livraison de vos meubles dans les meilleurs délais et ce, à vos frais. Tout frais supplémentaire (stockage, retour, livraison...) sera à votre charge.
- la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité.
- le client est injoignable au numéro indiqué sur le bon de commande ou n’est pas présent à son domicile sur le créneau prévu pour la livraison/montage.
- sans nouvelle de votre part dans un délai de 48h avant la livraison.
Si vous restez injoignable par téléphone ou que l’accès à votre immeuble est impossible, un avis de passage faisant foi sera laissé dans votre boîte aux lettres par notre équipe de livreurs.
Toute livraison annulée 48h avant la date de livraison vous sera facturée.
6. Annulation de commande : aucun acompte ne sera remboursé lors de l’annulation d’une commande à votre demande.
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CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie pour les lits et canapés est gratuite et valable pendant 2 ans. La garantie est valable à compter de la date d’achat. La facture originale est exigée comme preuve d’achat.
Produits et pièces non couverts par cette garantie :
Cette garantie ne s’applique pas aux :
• housses en tissu
• housses en tissu enduit
• coussins et traversins
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie ?
La garantie s’applique uniquement pour un usage domestique et couvre les défauts de matériaux et de fabrication des cadres et des coussins de l’assise et des dossiers lorsqu’ils sont utilisés avec les cadres prévus.
ESPACE ET MIEUX-ETRE examinera le produit et décidera, à sa seule discrétion, s’il est couvert par la garantie. S’il est considéré comme couvert, ESPACE ET MIEUX-ETRE décidera, à sa seule discrétion, de réparer le produit défectueux ou de le remplacer par un produit identique ou comparable via ses propres opérations de service. S’il est couvert par cette garantie, ESPACE ET MIEUX-ETRE paiera les frais de réparation, de pièces de rechange, de main-d’œuvre et de déplacement du personnel de réparation, à condition que le produit soit accessible pour réparation sans frais spéciaux. Les pièces remplacées deviennent la propriété de ESPACE ET MIEUX-ETRE. Si l’article n’est plus vendu par ESPACE ET MIEUX-ETRE, ESPACE ET MIEUX-ETRE fournira un produit de remplacement approprié. C’est ESPACE ET MIEUX-ETRE qui détermine, à sa seule discrétion, ce qui constitue un remplacement approprié.
Les garanties ESPACE ET MIEUX-ETRE s’appliquent uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et les îles françaises qui dépendent du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.), hors DOM et TOM. Pour les îles françaises qui dépendent du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.), la mise à disposition s’entend au port sur le continent.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par cette garantie ?
Cette garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été stockés, montés ou installés de manière incorrecte, utilisés de manière inappropriée ou abusive, altérés ou nettoyés avec des méthodes ou des produits de nettoyage incorrects. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, les coupures, les rayures ou les dommages causés par des impacts ou des accidents. Cette garantie ne s’applique pas si le produit a été placé à l’extérieur ou dans un environnement humide. Cette garantie ne couvre pas les dommages indirects ou secondaires.
Application des législations nationales :
Indépendamment de la garantie commerciale, ESPACE ET MIEUX-ETRE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Nous contacter si vous avez besoin d’aide :
Pour faire une réclamation dans le cadre de cette garantie, contactez-nous :
• Par téléphone : +33(0)1.42.02.25.22 (appel non surtaxé) (du mardi au samedi de 11h à 19h)
• Par courrier électronique via notre adresse mail : espaceetmieuxetre@gmail.com
• Par courrier à l’adresse suivante :
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ESPACE ET MIEUX-ETRE
143, avenue Parmentier 75010 PARIS
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Dispositions légales :
« Garantie légale de conformité »
(extrait du Code de la consommation)
• Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 217-16. «.Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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